Introduction

La présente Politique générale de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont l’Association mutualiste des œuvres sociales du personnel de l’Assemblée nationale et l’Association mutualiste de prévoyance du personnel de l’assemblée nationale ci-après « AMOSPAN – AMPPAN » traitent vos données à caractère personnel (ci-après les « Données »).Cette politique s’inscrit dans le cadre du Règlement Général européen sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78/17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après le « RGPD »).
Elle est susceptible d’être modifiée afin de prendre en compte toutes les évolutions législatives ou tout changement dans l’organisation.

Collecte d’informations personnelles

L’AMOSPAN et l’AMPPAN s’engagent à collecter des Données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés :

Identification	Prénom, nom, civilité, date et lieu de naissance, coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
Vie personnelle	Situation maritale
Information d’ordre économique et financière	Revenus du travail
Situation professionnelle	Activité

À qui s’applique la Politique ?

Elle vous concerne si vous êtes : adhérent, prospect, tiers bénéficiaire d’un contrat, utilisateur des sites internet, salarié ou bénévole de l’AMOSPAN et de l’AMPPAN.

Utilisation de vos informations personnelles

L’AMOSPAN est susceptible de collecter et de traiter vos Données pour les finalités suivantes, en fonction de bases légales distinctes :

La gestion des prestations ;
La prévention des impayés et le recouvrement ;
L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux (amiables et judiciaires) ;
La convocation aux assemblées générales de l’AMOSPAN, y compris par voie électronique ; plus généralement, toute opération prévue par les statuts dans le cadre de la vie institutionnelle de l’AMOSPAN ;
A des fins d’intérêt légitime pour la réalisation d’études statistiques et d’enquêtes de satisfaction.

L’AMPPAN est susceptible de collecter et de traiter vos Données pour les finalités suivantes, en fonction de bases légales distinctes :

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance ou du traitement d’une demande d’assurance :
La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré-contractuelle à la résiliation du contrat ;
L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits adaptés;
Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;
La communication avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. À cet égard, l’AMPPAN est susceptible de vous adresser des appels, courriers et courriels ;
La prévention des impayés et le recouvrement ;
L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux (amiables et judiciaires) ;
La convocation aux assemblées générales de l’AMPPAN, y compris par voie électronique ; plus généralement, toute opération prévue par les statuts dans le cadre de la vie institutionnelle de AMPPAN.
Afin de respecter ses obligations légales et règlementaires :
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
L’identification des contrats en déshérence ;
La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations ;
Les réponses aux demandes officielles d’autorités judiciaires ou administratives habilitées à cet effet.
A des fins d’intérêt légitime :
La réalisation d’études statistiques et d’enquêtes de satisfaction ;
Sur la base de votre consentement :
Lorsque les circonstances d’un sinistre font que le l’AMPPAN doit traiter des Données relatives à votre santé ou que vous devez remplir un questionnaire médical. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, l’AMPPAN ne sera pas en mesure d’instruire et de gérer votre sinistre

Divulgation de vos informations personnelles

Dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus, l’AMOSPAN et l’AMPPAN peuvent être amenées à communiquer certaines de vos Données aux personnes suivantes :

Les services internes habilités à traiter vos Données,
Les partenaires, les sous-traitants,
Pour l’AMPPAN, les personnes intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance telles que les avocats, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et leurs personnels habilités ;
Pour l’AMPPAN, les personnes intéressées à un contrat d’assurance telles que les bénéficiaires;
Les commissaires aux comptes ;
Les juridictions et autorités compétentes conformément aux lois applicables;

Nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct.

Transferts internationaux de données

Les informations que nous collectons ne sont pas transmises à des pays hors de l’Union Européenne.

Conservation de vos informations personnelles

Les Données traitées sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Les Données sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un objectif statistique ou historique.

Sécurité de vos informations personnelles

L’AMOSPAN et l’AMPPAN s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles qu’elles estiment utiles et appropriées au regard de la nature des Données, afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits exposés ci-après afin de garder la maîtrise de vos Données:

d’un droit d’accès aux Données vous concernant;
d’un droit à rectification des Données;
d’un droit à l’effacement de vos Données;
d’un droit à limitation du Traitement;
d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière;
d’un droit à la portabilité des Données;
d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos Données après votre décès. A défaut, vos héritiers peuvent exercer certains droits sur vos Données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité, en adressant une demande par voie postale au Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer ») à l’adresse AMOSPAN-AMPPAN – A l’attention du DPO – 126 rue de l’Université – 75355 PARIS 07 SP, ou par courriel à l’adresse dpd-mospan@assemblee-nationale.fr ou dpo-amppan@assemblee-nationale.fr

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez aller sur le site Internet de la CNIL.

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